Conditions Générales d’Utilisation

01.04.2021

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) de la plateforme ED-NUMÉRIQUE sont applicables à toutes commandes passées via le Site internet www.ed-numerique.fr.

PRÉAMBULE

ED NUMÉRIQUE est une plateforme numérique spécialisée dans la mise en relation entre des utilisateurs ayant un besoin de dépannage et formation numérique et des utilisateurs qui sont susceptibles de les aider.

Le contenu intégral de l’offre est disponible sur le site www.ed-numerique.fr.

ED-NUMÉRIQUE se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées quinze (15) jours avant la date de leur entrée en vigueur aux utilisateurs de la plateforme Ed-numérique, dans les conditions prévues par le règlement UE du 20 juin 2019.

En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la souscription de l’abonnement.

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci, lesquelles continueront de produire normalement leurs effets.

Article 1 – Description du service

1.1 Définition

ED-NUMÉRIQUE est une plateforme de mise en relation.

Elle permet à des personnes ayant des difficultés dans l’utilisation de l'informatique et du numérique, les Diginautes ou clients, de recourir aux services de personnes pouvant les dépanner ou les former à l'informatique et/ou au numérique, les "Ed’s" ou aidants numériques.

Les Diginautes ont également la possibilité de recourir à des ateliers thématiques gratuits, s’ils adhèrent à l'association EdDi.

1.2 Fonctionnement du Service

Le service offert par ED NUMÉRIQUE est disponible 7 jours sur 7, selon les disponibilités de nos intervenants informatiques.

Il permet essentiellement au Diginaute de trouver un intervenant (Ed) proche de son domicile pour une problématique numérique ou informatique.

La plateforme Ed numérique permet le contact entre le Diginaute et le Ed en vue de ladite intervention, en affichant les coordonnées téléphoniques et email du Ed.

1.3 Territoire

Le service Ed-numérique est disponible à ce jour dans les secteurs de l’Hérault et du Gard.

La zone d’intervention sera susceptible d’être élargie à d’autres départements ; toute nouvelle ouverture sera précisée à l’avance sur le site internet www.ed-numerique.fr.

Article 2 - Informatique et libertés

2.1 Données personnelles

L’Utilisateur est informé que, pour les besoins du service, Ed numérique collecte et traite leurs données confidentielles telles que l’adresse du domicile où le lieu de l’intervention informatique.

Elle traite des données telles que le genre ou l’âge à des fins statistiques.

Conformément au règlement no 2016/679, sur la protection des données (RGPD), Ed numérique s'engage à protéger les données à caractère personnel de l’Utilisateur et du Bénéficiaire lorsqu’il s’agit de deux personnes distinctes.

Les détails concernant les données personnelles collectées, leurs utilisations et leur temps de conservation sont consultables dans la politique de confidentialité et RGPD (renvoi au consentement sur l’utilisation des données personnelles).

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et sous réserve de justifier de son identité, l’Utilisateur dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : Ed numérique - Informatique et Libertés – Via Innova, 177 bis avenue Louis Lumière, 34400 Lunel.

2.2 Cookies

Afin de faciliter la navigation des utilisateurs sur la plateforme ED NUMÉRIQUE, des cookies sont utilisés. L’utilisateur a la possibilité de paramétrer l’utilisation des cookies via la politique en matière de cookies (renvoi au consentement et au paramétrage des cookies).

Article 3 – Inscription

L'inscription en tant qu'aidant numérique (Ed) sur la plateforme entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

3.1 Inscription en tant que Ed

L’inscription en tant que Ed est réalisée en ligne sur le site www.ed-numerique.fr.

Le candidat-intervenant contacte la plateforme en qualité de potentiel aidant numérique.

Cette possibilité est ouverte aux personnes entrepreneurs individuels spécialisés en informatique, ou aux personnes ayant une appétence en informatique et à l’utilisation d’outils numériques, de préférence en recherche d’emploi, et/ou d’un complément de revenu avec le statut de salarié d’un particulier pour les Ed ne disposant de SIRET.

Le candidat doit fournir lors de l’inscription les justificatifs de sa situation et de ses compétences.

L’inscription en ligne ne vaut que présentation de candidature, et l’inscription est définitive au terme d’un entretien physique ou par téléphone.

Une fois l’inscription validée, l'aidant numérique est visible sur l’annuaire (plateforme) et joignable par les utilisateurs par les moyens de communications affichés sur la plateforme.

Chaque intervenant signe la « charte Ed numérique» et s’engage à respecter les engagements de Ed numérique vis-à-vis des Diginautes en termes de politesse, de ponctualité, de confidentialité, de qualité, de sécurité et de pédagogie.

Cette charte est disponible sur le site Internet www.ed-numerique.fr.

3.2 Restriction, suspension, résiliation

L’accès d’un aidant numérique à son espace personnel peut être restreint, suspendu ou résilié en cas de manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la plateforme et aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement du 20 juin 2019, la décision de limiter/suspendre le compte d’un aidant numérique est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec AR 15 jours avant l’entrée en vigueur de la décision. La notification comporte l’exposé de l’ensemble des motifs de la décision. En cas de résiliation de l’accès, le délai de 15 jours est porté à 30 jours.

En cas de limitation/suspension/résiliation, le Ed en cause peut recourir à la procédure de traitement interne des plaintes pour clarifier les faits et les circonstances.

Article 4 – Espace personnel

Espace Ed

Dans son espace personnel, l'aidant numérique trouvera un historique des factures afférant à l’abonnement à la plateforme, et l’accès à son profil visible des utilisateurs.

Article 5 – Prix et règlement

Le tarif pratiqué par Ed-numérique est transparent et unique :

Le service est accessible et gratuit pour tout utilisateur ayant besoin de formation au numérique.

Pour les intervenants visibles sur la plateforme, le prix du service est basé sur une cotisation mensuelle payée par l’intervenant lui-même, au titre de l’accès aux différents services proposés par la plateforme. Le niveau de la cotisation et la période d’engagement sont fixés contractuellement avec chaque Ed.

La cotisation est réglée par voie de prélèvement SEPA en suivant les coordonnées bancaires indiquées par l'aidant numérique.

Article 6 - Informations du Ed

L’aidant numérique s'engage à fournir à Ed numérique des informations exactes : numéro de SIRET et numéro d’agrément SAP si applicable, coordonnées complètes, et coordonnées bancaires pour la mise en place du prélèvement SEPA.

Article 7 - Obligations de ED-NUMÉRIQUE

ED NUMÉRIQUE s'engage à assurer le bon fonctionnement du service et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce service.

Ed-numérique n’assure pas un mandat de représentation commerciale.

Sa responsabilité ne peut être engagée sur ce fondement.

Il est cependant convenu que Ed numérique ne sera pas tenu de fournir le service en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile, suicide collectif des experts comptables, chute d’astéroïdes, épidémie de super grippe, invasion de reptiliens, invasion d’aliens, retour du Commandeur Spoke, attaque d’un tyrannosaure despotique, inversion du champ magnétique, attaque des borgs, retour à la civilisation Klingon, complot sith, invasion zombie, invasion de bio-organisme Lunaire, ou tout autre évènement de nature à provoquer l’effondrement de la société humaine ou vous empêcher d’aller aux toilettes.

Article 8 – Procédure de traitement interne des plaintes

Dans le cas d’une restriction/supension/résiliation de l’accès à son compte, un aidant numérique peut, une fois que la décision lui a été notifiée, recourir à la procédure de traitement interne des plaintes.

Il adresse un courrier recommandé avec AR au responsable du traitement interne des plaintes, dans lequel il expose les faits et circonstances susceptibles d’apporter des éclairages sur la situation, à l’adresse suivante : Ed numérique – Service de traitement interne des plaintes – Via Innova, 177 bis avenue Louis Lumière, 34400 Lunel. Le responsable du service de traitement interne des plaintes, une fois qu’il a pris connaissance du courrier de l'aidant numérique, le convoque, dans les plus brefs délais, à un entretien, quel que soit sa forme. Au terme de cet entretien, le responsable du service de traitement interne des plaintes confirme ou infirme la décision de restriction/suspension/résiliation de l’accès au compte de l'aidant numérique.

Article 9 - Responsabilité et assurance

9.1 Exclusion de responsabilité

La responsabilité de Ed numérique ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du service est imputable au aidant numérique ou au client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de ED NUMÉRIQUE telles qu'énoncées ci- après.

ED-NUMÉRIQUE décline, entre autres, toute responsabilité :

9.2 Assurance

Conformément à la législation en vigueur, ED NUMÉRIQUE dispose d’une responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d’assurance notoirement solvable, qui couvre les risques liés à son activité.

Article 10 - Propriété intellectuelle

ED NUMÉRIQUE est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service d’intermédiation proposé par la plateforme Ed-numérique.

ED NUMÉRIQUE est une marque déposée propriété de la Société ED NUMÉRIQUE.

Aucune stipulation des présentes CGU ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit de l’Utilisateur.

Article 11 - Entrée en vigueur et durée des CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur :

Au jour de l’inscription définitive comme intervenant (Ed)

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par la loi française.

Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de référé, appels en garantie et pluralité de défendeurs, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.